URBANISME
La déclaration préalable :
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire pour toute construction ou création de surface entre 5 et 20m² ou toute modification extérieure de bâtiment existant (création de fenêtres, vélux, réfection toiture, crépis, joints, ravalement de façades, piscines, murs de plus de 2 m de hauteur, transformations de plus de 10 m², divisions parcellaires).
- Le CU a ou informatif permet au demandeur de connaître dans quelle zone se situe le terrain ZC (zone constructible) ou ZNC (zone non constructible), et permet de connaître les différentes servitudes existantes, la liste des taxes applicables au terrain et les limites administratives au droit de propriété.
- Le CU b ou opérationnel est plus complet puisqu’en plus de préciser la nature de la zone, il précise si la construction est possible en fonction des réseaux existants..
Le permis de construire est déposé pour la construction d’un bâtiment ou d’un ouvrage précis de plus de 20m² ( maison individuelle, bâtiment agricole, garage, terrasse de plus de 20m², transformation d’une grange en habitation, centre de loisirs, réfection cour école maternelle, piscine dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur, changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade).
Obligatoire pour une construction de plus de 150m².
Les formulaires sont téléchargeables sur le site service-public.fr
La Carte Communale de Sainte-Féréole est consultable sur le Géoportail de l’Urbanisme à l’adresse suivante :
Afin de valoriser le patrimoine bâti et de préserver les caractéristiques architecturales des bâtiments anciens de Sainte-Féréole, le Conseil Municipal a lancé l’opération Rénovation des Façades, par délibérations en date du 8 février 2024.
Cette opération a pour objectif d’inciter les habitants de Sainte-Féréole à restaurer et embellir les façades de leur maison d’habitation par l’attribution d’une subvention.
Télécharger la délibérations du 8 février 2024, pour connaître les conditions de demande de subvention :
Afin de conserver l’architecture typique de notre commune, la commune propose d’aider financièrement, au moyen d’une subvention, pour la restauration des murets édifiés en pierres sèches avant 1950.
Télécharger la délibération du 11 mai 2023 pour connaître les conditions de demande de subvention :
